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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 29 avril 2013, 357576
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - ACCORD SUR LA CIRCULATION DES PERSONNES ENTRE... ...SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 13 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 10PA00540 du 12 janvier 2012, par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0602264 du 28 décembre 2009 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 26 avril 2013, 342907
...SCP BARADUC, DUHAMEL ; CARBONNIER ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu 1°, sous le n° 342907, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er septembre et 1er décembre 2010, présentés pour la société Cicobail, venant aux droits de la société Mur Ecureuil, dont le siège est 11, rue des Capucines à Paris 75001, représentée par son directeur général, la société Natiocrédimurs dont le siège est 46-52 rue Arago, à Puteaux 92800 représentée par son directeur général et la société Sogefimur, dont le siège est 29, boulevard Haussmann à Paris 75009, représentée...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 08 avril 2013, 334581
...SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu le pourvoi, enregistré le 14 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B... A..., demeurant..., ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NC01388 de la cour administrative d'appel de Nancy du 15 octobre 2009 en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à la condamnation de l'université Henri Poincaré Nancy I à lui verser une somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2003 et de la capitalisation des intérêts, en...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 08 avril 2013, 358519
51-02-004 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. - RÉSEAU NATIONAL D'ALERTE - CARACTÈRE DE RÉSEAU OU SERVICE DE... ...SCP BOULLOCHE ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 24 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200124/7 du 4...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 05 avril 2013, 349115
...SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP MONOD, COLIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 9 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant..., ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09DA00486 du 3 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0602731 du 17 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Loon-Plage soit condamnée à prendre en charge les...
| France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 01 mars 2013, 354188
44-035 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - NOTION DE RESPONSABLE DES DÉCHETS ART. L. 541-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - PRODUCTEURS OU DÉTENTEURS... ...SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre 2011 et 20 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Natiocrédimurs, dont le siège est au 46/52, rue Arago à Puteaux 92800, et la société Finamur, dont le siège est au 1-3, rue Passeur de Boulogne à Issy-les-Moulineaux 92861 ; les sociétés requérantes demandent au Conseil...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 21 février 2013, 347632
...BALAT ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 20 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...D..., demeurant au ...et pour M. A...C..., demeurant au...,; MM. D...et C...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NC01900 du 10 janvier 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0504551 du 17 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de deux...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 janvier 2013, 355370
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; LE PRADO ; SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu, 1° sous le n° 355370, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 2011 et 30 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Eole les Patoures, dont le siège est chemin de Lussac-les Eglises, la Bourdaille, lieudit Bois Bardon à Lussac-les-Eglises; la société Eole les Patoures demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX02175 du 2 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté le recours de la ministre...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 janvier 2013, 355730
...LE PRADO ; SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi, enregistré le 9 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; la ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX02252 du 2 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours contre le jugement n° 0900356-0901368 du 24 juin 2010 du tribunal administratif de Limoges ayant, à la demande de l'association pour la sauvegarde de la Gartempe, de l'association pour la...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 16 janvier 2013, 349040
...SCP VINCENT, OHL ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 8 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme D...C..., demeurant..., ; Mme C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0900159 du 8 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a déclaré légaux les arrêtés des 17 décembre 2003 et 13 décembre 2004 du préfet des Pyrénées-Atlantiques délivrant à M. A...un permis de construire une maison d'habitation et un permis de construire modificatif ; 2° de déclarer illégaux ces arrêtés...
