Recherche de avec pour avocat SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 20 septembre 2022, 461964
...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la procédure suivante : M. I... D... et Mme G... J... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 dans le canton de Perpignan-5 Pyrénées-Orientales en vue des élections au conseil départemental. Par un jugement nos 2103225, 2103331 du 1er février 2022, le tribunal administratif a annulé ces opérations électorales. Par une requête enregistrée le 28 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F... B...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 22 juillet 2021, 442034
...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, d'annuler la décision du 14 février 2017 par laquelle le président du conseil départemental de la Creuse a, sur son recours, confirmé la décision du 27 octobre 2016 de la caisse d'allocations familiales de la Creuse mettant fin à ses droits au revenu de solidarité active ainsi que la décision du 9 janvier 2017 de la caisse d'allocations familiales de la Creuse de récupérer un indu de revenu de solidarit...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 28 septembre 2020, 430969
...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : L'association des riverains de la rue des carmélites, M. et Mme A... et M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 novembre 2017 par lequel le maire de Montpellier a délivré à la société Thérésianum Carmélites un permis de construire, ainsi que l'arrêté du 26 juin 2018 portant permis de construire modificatif. Par un jugement n° 1800361 et n° 1803926 du 27 mars 2019, le tribunal...
