Recherche de avec pour avocat SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 02 juin 2003, 219587
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la décision en date du 6 novembre 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, avant dire droit sur les requêtes de M. Sun Myung X tendant à l'annulation de la décision en date du 29 septembre 1997 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés prise sur sa demande tendant d'une part, à ce que lui soient communiquées les informations le concernant figurant dans le système informatique national du...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 02 juin 2003, 219588
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la décision en date du 6 novembre 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, avant dire droit sur les requêtes de Mme Hak Ja Han X tendant à l'annulation de la décision en date du 29 septembre 1997 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés prise sur sa demande tendant d'une part, à ce que lui soient communiquées les informations la concernant figurant dans le système informatique national du...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 02 avril 2003, 238753
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu, 1° sous le n° 238753, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 octobre 2001, présentée pour la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE, représentée par sa présidente en exercice et dont le siège est situé ... ; la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 20 juillet 2001 du ministre de l'éducation nationale fixant le programme de l'enseignement des mathématiques dans le cycle terminal...
