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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 04 août 2006, 254948
01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICABILITÉ. - CONVENTION DU 22... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP MONOD, COLIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 10 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le COMITE DE REFLEXION D'INFORMATION ET DE LUTTE ANTI-NUCLEAIRE CRILAN, dont le siège est 10 route de l'Etang-Val à Les Pieux 50340 et LE RESEAU SORTIR DU NUCLEAIRE, dont le siège est 9 rue Dumenge à Lyon 69004 ; le...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 02 novembre 2005, 263059
52-04 POUVOIRS PUBLICS ET AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES. - CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL. - EVICTION ILLÉGALE D'UN MEMBRE DU CONSEIL... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP MONOD, COLIN...Vu 1° sous le n° 263059, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 décembre 2003 et 26 avril 2004, présentés pour Mme Dominique X, domiciliée ... ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 23 septembre 2003, ensemble la décision confirmative du 24 octobre 2003, du...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 24 novembre 2003, 242443
36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE - AGENT EN CONGÉ DE MALADIE - ELÉMENTS PERMETTANT À... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP MONOD, COLIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier 2002 et 24 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LAROQUE D'OLMES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LAROQUE D'OLMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 novembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de...