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19-04-01-02-05-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SCP DELBOUVE BOUDARD...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par la SCP Delbouve, Boudard ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900572 du 2 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année...

04-02-04 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes handicapées. ... ...SCP DELBOUVE BOUDARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 27 juillet 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par la SCP Delbouve, Boudard, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100817 du 4 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 décembre 2010 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut lui a infligé une...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 35-03 Famille. Regroupement familial voir Etrangers. ... ...SCP DELBOUVE BOUDARD...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Messaoud A, demeurant ..., par la SCP Delbouve, Boudard ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002620 du 17 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 janvier 2010 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande tendant au regroupement familial ; 2° d'annuler ladite...

54-01-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. Recours administratif préalable. ... ...SCP DELBOUVE BOUDARD...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Essam A, demeurant ..., par la SCP d'avocats Delbouve, Boudard ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1005317 du 9 novembre 2010 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au...

60-02-06-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services publics... ...SCP DELBOUVE BOUDARD...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mimoun A, demeurant ..., par la SCP Delbouve, Boudard ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801004 du 30 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Service départemental d'incendie et de secours du Nord à lui verser une somme de 1 300 euros...

...SCP DELBOUVE BOUDARD...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Zaara B veuve A, demeurant ..., par la SCP Delbouve, Boudard ; elle demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1000879 du 11 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 19 janvier 2010, du préfet du Nord refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination d'une éventuelle exécution d'office de cette mesure d'éloignement...

...SCP DELBOUVE BOUDARD...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Emmanuel A, demeurant ..., par la SCP Delbouve-Boudard ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0705434 du 3 janvier 2008 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 juin 2007 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales lui retirant un point de son permis de conduire suite à l'infraction au code de la route commise le 18 septembre...

...SCP DELBOUVE BOUDARD...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre et 6 décembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour Mme Catherine X, demeurant ..., par la SCP Delbouve, Boudard ; Mme X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0606746 du 31 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre communal d'action sociale d'Aulnoye-Aymeries à lui verser une indemnité de 50 000 euros au titre du préjudice subi en raison de l'illégalité de la décision du 26 novembre 2003 mettant...

...SCP DELBOUVE BOUDARD...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Lalahoum X, demeurant ..., par la SCP Delbouve, Boudard ; Mme X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0607031 en date du 26 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 octobre 2006 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui délivrer un certificat de résidence ; 2° d'annuler l'arrêt...

...SCP DELBOUVE BOUDARD...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Yamina X, demeurant ..., par la SCP Delbouve, Boudard ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702566 en date du 26 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 23 mars 2007 du préfet du Nord lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, d'autre part, à ce que...