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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (ter), 23 juin 2015, 13DA01541

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...SCP DESURMONT BERTON JACQUET et JACQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mavan Aménageur a demandé au tribunal administratif de Lille la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'est acquittée pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 pour un montant de 2 980 078 euros. Par un jugement nos 1008066-122000 du 8 juillet 2013, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande...

France | 23/06/2015 | 2e chambre - formation à 3 (ter)

| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 17 février 2009, 08DA01242

...SCP DESURMONT BERTON JACQUET et JACQUET...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Penet ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0801920 du 2 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 février 2008 du préfet du Nord portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français et fixant le pays dont il a la nationalité ou tout autre pays dans lequel il établit être légalement...

France | 17/02/2009 | 2e chambre - formation à 3 (bis)