Recherche de avec pour avocat SCP DEYGAS PERRACHON BES dans la jurisprudence francophone - page 13
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...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES-COTTIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 2003, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAINT ETIENNE METROPOLE, représentée par son président en exercice, dûment habilité par délibération du bureau du 13 mars 2003, par Me Deygas, avocat au barreau de Lyon ; La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAINT ETIENNE METROPOLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200520, en date du 7 janvier 2003, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération de son conseil, en date du 7 juin 2001, instaurant le versement destiné au financement des...
...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES-COTTIN...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2002 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, représentée par son président en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil de communauté en date du 25 juin 2001, par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; La COMMUNAUTE URBAINE DE LYON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900653 du 2 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à verser à Mme et à la caisse primaire d'assurance maladie respectivement les sommes de 2009,70 euros et de 71,67 euros en réparation du...
...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES-COTTIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 2003 sous le n° 03LY00460, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAINT ETIENNE METROPOLE, représentée par son président en exercice, dûment habilité par délibération du bureau du 13 mars 2003, par Me Deygas, avocat au barreau de Lyon ; La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAINT ETIENNE METROPOLE demande à la Cour d'ordonner, en application de l'article L. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 0200520 du Tribunal administratif de Lyon du 7 janvier 2003 annulant la délibération de son...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 19 juin 2003, 02BX00412
...SCP DEYGAS PERRACHON BES...Vu le recours, enregistré le 5 mars 2002 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du président du tribunal administratif de Fort-de-France, en date du 28 janvier 2002, en tant qu'il a, à la demande de Mme Ghislaine X, d'une part, annulé la décision en date du 3 novembre 1998 par laquelle le recteur de l'académie de la Martinique a refusé de réduire à dix-huit heures ses obligations hebdomadaires de service pour l'année scolaire 1998-1999, d'autre part...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 19 juin 2003, 02BX00413
...SCP DEYGAS PERRACHON BES...Vu le recours, enregistré le 5 mars 2002 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du président du tribunal administratif de Fort-de-France, en date du 28 janvier 2002, en tant qu'il a, à la demande de Mme Marie-Louise X, d'une part, annulé la décision en date du 3 novembre 1998 par laquelle le recteur de l'académie de la Martinique a refusé de réduire à dix-huit heures ses obligations hebdomadaires de service pour l'année scolaire 1998-1999, d'autre part...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre, 29 avril 2003, 02LY02301
...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES-COTTIN ;...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 décembre 2002, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, par la S.C.P. Deygas-Perrachon-Bes-Cottin ; La COMMUNAUTE URBAINE DE LYON demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 0105808 du 24 septembre 2002, par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à verser à M. X... et à la SOCIETE D'ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL respectivement les sommes de 762,25 et 2 774,16 euros en réparation du préjudice résultant pour eux des dommages causés au...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre, 29 avril 2003, 99LY03021
...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES-COTTIN ; SCP BESSY VITAL-DURAND REPOUX-RIEUSSEC ;...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 décembre 1999, présentée pour Mme Y..., demeurant à Peyrins 26830, Immeuble des Dauphins Village, par Me X... ; Mme Y... demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 9700786 du 26 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que le DEPARTEMENT DE LA LOIRE et la COMMUNE DE PELUSSIN soient condamnés à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant pour elle de la chute dont elle a été victime le 11 novembre 1995 à Pelussin...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 5, 15 avril 2003, 99LY03019
...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES-COTTIN...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 1999 au greffe de la Cour, présentée pour Monsieur Pascal X, par Maître Deygas, avocat, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 981389 du 15 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 janvier 1998 par laquelle le commandant de la légion de la gendarmerie départementale de Rhône-Alpes l'a muté d'office à la compagnie de gendarmerie de Die ; 2' d'annuler pour excès de pouvoir la décision susmentionnée ; 3° de condamner le...
