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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 14 décembre 2017, 16NT00473
...SCP DOREL LECOMTE MARGUERIE - DL2M...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Direct Loisirs a demandé au tribunal administratif de Caen de la décharger d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés assorties de l'intérêt de retard et de la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 2008, 30 septembre 2009 et 30 septembre 2010 ainsi que de l'amende de 100 % prévue par l'article 1759 du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 29 juin 2017, 16NT01396
...SCP DOREL LECOMTE MARGUERIE - DL2M...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre des années 2010 et 2011, de lui accorder la remise des pénalités et d'ordonner à la société dont il était le cogérant de communiquer à l'administration fiscale ses bilans détaillés relatifs aux exercices clos les 30 juin 2012 et 30 juin 2013. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 10 janvier 2017, 15NT02623
...SCP DOREL LECOMTE MARGUERIE - DL2M...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...et M. A...D...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 24 février 2014 par lequel le préfet du Calvados a constaté l'insalubrité du logement situé 135 bis, rue de Falaise à Caen, ensemble la décision du 12 juin 2014 portant rejet du recours gracieux de M.B.... Par un jugement n° 1401616 du 28 mai 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 août 2015, M...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 06 janvier 2017, 15NT01580
...SCP DOREL LECOMTE MARGUERIE - DL2M...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société EDL a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler le titre de perception du 8 mars 2013 émis par la direction régionale des finances publiques de Basse-Normandie en vue du recouvrement d'une somme de 52 963,30 euros. Par un jugement n° 1400080 du 19 mars 2015, le tribunal administratif de Caen a déchargé la société EDL de la somme de 52 963,30 euros mise à sa charge par le titre de perception du 8 mars 2013. Procédure devant la cour : Par une requête...
