Recherche de avec pour avocat SCP DREYFUS-SCHMIDT OHANA LIETTA dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP DREYFUS-SCHMIDT - OHANA - LIETTA - BESANÇON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 janvier 2006, complétée par un mémoire enregistré le 19 septembre 2006, présentés pour M. Ahmet X demeurant ..., par la SCP d'avocats Dreyfus -Schmidt - Ohanna- Lietta ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300723 en date du 22 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des cotisations sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997, 1998 et 1999...

...SCP DREYFUS-SCHMIDT - OHANA - LIETTA - BESANÇON...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2007, présentée pour Mlle Sabrina X demeurant ..., par Me Besançon, avocat ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600826 du 6 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 24 avril et 19 mai 2006 par lesquelles le préfet du Territoire de Belfort lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, à ce qu'il enjoint audit préfet de lui délivrer un certificat de résidence algérien dans le mois de la notification du...

...SCP DREYFUS-SCHMIDT OHANA LIETTA...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jacques-Marie X, demeurant ..., par Me Ohana ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803076 du 11 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 56 628 francs 8 632,88 euros, assortie des intérêts moratoires, correspondant à la retenue à la source indûment effectuée sur son indemnité de résidence à l'étranger lors de son affectation...

...SCP DREYFUS SCHMIDT OHANA LIETTA...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2003, présentée pour M. X... X, élisant domicile ..., par la SCP Dreyfus Schmidt X Lietta ; M. X... X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9910843 en date du 30 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 530 421, 46 F résultant des actes de saisie-vente effectués à son encontre le 16 février 1999 pour le recouvrement des cotisations de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe sur les véhicules immatriculés au...

...SCP DREYFUS SCHMIDT OHANA LIETTA...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2003, présentée pour la SNC RESIDENCE LOUISE M. , dont le siège est ... sur Seine 92200, par la SCP Dreyfus Schmidt Ohana Lietta ; la SNC RESIDENCE LOUISE M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0009821/7 en date du 30 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ordonner aux services fiscaux de lui restituer la somme de 491 200 F, majorée des intérêts de droit à compter du 19 mai 1994, correspondant à la redevance pour la création de bureaux qu'elle a acquittée...

...SCP DREYFUS-SCHMIDT OHANA LIETTA...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2005, présentée pour M. Stephen X, demeurant ..., par la société civile professionnelle Y, Z, A, B, avocats ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0103490 en date du 2 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat au versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du...

...SCP DREYFUS-SCHMIDT - OHANA - LIETTA...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2002, complétée par un mémoire enregistré le 10 octobre 2005, présentée pour M et Mme Jacques X, élisant domicile ..., par la SCP Dreyfus-Schmidt-Ohana-Lietta, société d'avocats ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 990634 en date du 13 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...

...SCP DREYFUS-SCHMIDT - OHANA - LIETTA...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2002, complétée par un mémoire enregistré le 10 octobre 2005, présentée pour M et Mme Jean François X, élisant domicile ..., par la SCP Dreyfus-Schmidt-Ohana-Lietta, société d'avocats ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 990636 en date du 13 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...SCP DREYFUS-SCHMIDT-OHANA-LIETTA...Vu enregistrée le 1er août 2002 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Bernard X, élisant domicile ... 94100 Saint-Maur-des-Fossés, par Me Ohana, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-717 en date du 13 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Melun rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui...

...SCP DREYFUS-SCHMIDT/ OHANA/ LIETTA...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2001, présentée pour M. Hector X, élisant domicile ... par Me Dreyfus ; le requérant demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 951568 du 20 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1988 à 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...