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68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la... ...SCP DUFLOT ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune d'Irigny à lui verser une somme de 607 058,47 euros, à parfaire, en réparation des préjudices consécutifs à la délivrance de deux permis de construire illégaux accordés par le maire de la commune par arrêtés des 15 janvier et 15 juin 2010. Par un jugement n° 1900160 du 3 juillet 2020, le...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...SCP DUFLOT ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Marthod a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement l'Office national des forêts ONF et la société Martoïa TP au versement de la somme de 156 000 euros TTC en indemnisation des désordres affectant la route forestière de la Combe Ceros. Par jugement n° 1804693 du 28 décembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP DUFLOT ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 13 mai 2019 par laquelle le conseil de la métropole de Lyon a approuvé le plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat PLU-H métropolitain. Par un jugement n° 1905761 du 8 octobre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure...

34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. ... ...SCP DUFLOT ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière SCI MSI a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2014 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a déclaré d'utilité publique une opération de restauration immobilière comprenant des immeubles lui appartenant situés 2 grande rue de Veyle, parcelle section AZ n°176, à Mâcon 71000, ainsi que la décision du 18 février 2015 ayant rejeté son...