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01-04-03-07-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... Vu 1° sous le n° 74 670 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 janvier 1986 et 7 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les articles 2, 3, 4 et 5 du décret n° 85-1204 du 13 novembre 1985 relatif aux commissions de concertation créées par l'article...

335-05-03-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION 1,RJ1... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 décembre 1986 et 21 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle WIJENAYAKE Z... A... Y..., demeurant chez M. Perera X... ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 30 août 1986 par laquelle le président de la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 novembre 1985 du directeur de l'office français de protection...

14-02-01-05-01-01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT enregistrés les 5 avril 1984 et 30 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de M. Jean X..., un arrêté du préfet commissaire de la République de l'Allier en date du 3 août 1983 rapportant le permis de construire un magasin d'articles...

16-07-01-03 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - SYNDICATS DE COMMUNES - COMPETENCES -Transports urbains de voyageurs -... Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE L'AGGLOMERATION ROUENNAISE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 6 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande du préfet de Seine-Maritime, la délibération du 25 novembre 1983 par laquelle le comité du SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE L'AGGLOMERATION ROUENNAISE a décid...

07-01-01-02-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... Vu 1° sous le n° 84 757 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier 1987 et 10 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société AUTOMOBILES CITROEN, dont le siège social est ..., représentée par le président du directoire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 64-576-64-577/7 du 25 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit aux conclusions de sa...