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...SCP Delvolvé, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 et 1382 du code civil ; Attendu que le créancier d'une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation, quand bien même il y aurait intérêt, des règles de la responsabilité délictuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 30 mai 2005, la société Bernadette Texier a cédé à la société Ambulances Nicolas sa branche d'activité ambulances agréées...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delvolvé, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 13-12.412 et T 13-22.585 qui attaquent le même arrêt ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° K 13-12.412, relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du...

...SCP Delvolvé, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué juridiction de proximité des Sables d'Olonne, 12 octobre 2012, qu'à la suite d'une annonce passée sur un site internet, Mme X... a commandé à distance du matériel de sublimation à M. Y..., professionnel ; qu'ayant renoncé à l'acquisition, elle a assigné le vendeur en restitution d'un acompte et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement de constater que Mme X... a renoncé à la...

...SCP Delvolvé, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 11 février 2013, que M. X..., gérant de la société Alpes auto moto et caution solidaire des engagements de cette société envers la Banque populaire des Alpes la banque, a consenti le 29 mars 2008 une donation-partage au profit de ses deux fils, alors âgés de 16 et 22 ans, portant sur la nue-propriété d'immeubles et des parts sociales de la SCI Orca, elle-même propriétaire de...

...SCP Delvolvé, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 septembre 2012, que le 10 décembre 2009, la Caisse nationale du régime social des indépendants la caisse a notifié à la société Nacco la société un redressement portant sur une somme de 39 944 euros en principal due pour l'année 2008, au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle ; que la société a formé un recours devant une juridiction de sécurité sociale aux fins...

...SCP Delvolvé, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que l'article 4, 1° du règlement de copropriété réputait communes les circulations publiques pour piétons situées au niveau 0 et au 1er niveau, que l'article 1-4, 11° stipulait que les passages intérieurs pour piétons situés au rez-de-chaussée et pour partie au premier niveau étaient réputées être des parties communes dont la jouissance était réservée aux...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delvolvé, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X...et Y...du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. A..., B...et C...; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 décembre 2011, que la société Pacific exploitait un fonds de commerce acquis à l'aide d'un prêt de la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Brie-Picardie la caisse octroyé le 23 mai 1995 et cautionné à concurrence de 25 % chacun par MM...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Cotisations - Employeurs et travailleurs indépendants - Organismes chargés du recouvrement -... ...SCP Delvolvé, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 213-1, L. 242-11 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du deuxième de ces textes que les travailleurs indépendants sont tenus au paiement des cotisations d'allocations familiales au régime général auquel ils sont affiliés au titre des prestations...

...SCP Delvolvé, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 213-1, L. 242-11 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du deuxième de ces textes que les travailleurs indépendants sont tenus au paiement des cotisations d'allocations familiales au régime général auquel ils sont affiliés au titre des prestations familiales ; que, selon le premier, les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont chargées...

...SCP Delvolvé, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 213-1, L. 242-11 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du deuxième de ces textes que les travailleurs indépendants sont tenus au paiement des cotisations d'allocations familiales au régime général auquel ils sont affiliés au titre des prestations familiales ; que, selon le premier, les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont chargées...