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28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES -Remplacement des conseillers municipaux art. L.270 du code électoral - Démission collective de... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, SCP Desaché, Gatineau, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Lucet A..., demeurant ... à Le Port 97420 et M. Maurice Z..., demeurant ..., ils demandent que le Conseil d'Etat : 1°/ annule l'article 1er du jugement en date du 7 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, à la demande de M. Axel X... annulé les...

66-07-02-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 décembre 1986 et 8 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE INDUSTRIELLE DU BETON MORIN dite I.B. MORIN, ayant son siège à Gilly-sur-Loire, Digoin 71160, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de Mme Y... demeurant ... Digoin, de Mme X... demeurant ... Digoin, la...

01-01-06-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... Vu, 1° sous le n° 93 855, la requête enregistrée le 29 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme CLINIQUE BLOMET, représentée par son président-directeur général M. de X..., domicilié au siège de la société au ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 19 novembre 1985 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la...