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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 18 juin 2009, 08NC00411
...SCP F. ROCHETEAU ET C. UZAN-SARANO...Vu l'ordonnance en date du 28 février 2008, enregistrée le 17 mars 2008, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Nancy la requête présentée pour Mme Pascale X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Rocheteau et Uzan-Sarano ; Vu la requête, enregistrée le 15 février 2008, complétée par mémoire enregistré le 25 avril 2008, présentée pour Mme Pascale X ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701161 du 4 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 15 décembre 2008, 07PA03015
...SCP F ROCHETEAU ET C UZAN-SARANO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août 2007 et 27 septembre 2007, présentés pour M. Farhad Y, demeurant ..., par Me Coudray ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0411400/5 du 31 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 mars 2004 par laquelle le président de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris a prononcé sa radiation des effectifs à compter du 4 mars 2004 ; 2° d'annuler la décision précitée...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 01 août 2008, 01NC00426
...SCP F. ROCHETEAU ET C. UZAN-SARANO...Vu l'arrêt en date du 17 juin 2004 par lequel la Cour a, sur les requêtes présentées par la société AIR FRANCE et la société A.G.F.-M.A.T faisant appel du jugement en date du 19 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable des préjudices subis par elles du fait de l'accident d'un aéronef A 320 survenu le 20 janvier 1992 près du Mont Sainte-Odile et qu'il soit condamné à payer, en principal, à la société AIR FRANCE la somme de 22 800 000 F et, à la sociét...