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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 04 septembre 2007, 04BX02174

...SCP FROIN ET GUILLEMOTEAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 décembre 2004, présentée pour M. André X, demeurant ..., par la SCP Froin et Guillemoteau ; M. X demande à la cour : - de réformer le jugement du 7 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation des préjudices subis lors de l'accident dont il a été victime le 6 avril 1999 ; - de condamner le département de l'Aveyron à lui verser la somme de 69 600 € avec intérêts à compter du 29 juin 1999 ; - de condamner le département de l'Aveyron au paiement de la somme...

France | 04/09/2007 | 3ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 31 mars 2005, 04BX00368

...SCP FROIN et GUILLEMOTEAU...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2003, présentée pour la COMMUNE DE BLANQUEFORT, représentée par son maire, par la SCP Froin et Guillemoteau ; la COMMUNE DE BLANQUEFORT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3205 du 21 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé à la demande de M. Y l'arrêté en date du 20 juillet 2000 par lequel le maire de Blanquefort a révoqué l'intéressé et l'a radié des cadres des agents communaux ; 2° de rejeter la demande de M. Y ; 3° de condamner M. Y à lui verser une somme de 1 525 euros au titre...

France | 31/03/2005 | 4eme chambre (formation a 3)
 
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