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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 22 juin 2012, 11PA02657
19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP GABORIT-RUCKER et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2011, présentée pour la société ROUQUETTE, venant aux droits de la société Brasserie les Vosges, venant aux droits de la société Aprolia, venant elle-même aux droits de la société Etablissements Jacquier, dont le siège social est situé Chemin le Bouleur à Chelles 77500, par Me Gaborit ; la société ROUQUETTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0703825 rendu le 4 avril 2011 par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 30 décembre 2011, 11PA00811
...SCP GABORIT-RUCKER et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2011, présentée pour M. Bruno A, demeurant ..., par Me Gaborit ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0911888/7-3 du 16 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe sur les locaux à usage de bureaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008 pour les locaux dont il est propriétaire dans l'immeuble sis 26 avenue de Villiers à Paris ; 2° de prononcer la décharge demandée...
39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. 39-04-02-04 Marchés et contrats... ...SCP GABORIT - RUCKER et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 28 juin 2010, présentée pour la SOCIETE GDF SUEZ ENERGIE SERVICES dont le siège est 1 place des Degrés à Puteaux 92800, prise en la personne de son représentant légal, par Me Savignat, avocat ; la SOCIETE GDF SUEZ ENERGIE SERVICES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0702113-0800520 du 27 avril 2010 par lequel le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 14 octobre 2010, 09PA05135
...SCP GABORIT-RUCKER et ASSOCIES...Vu, I, la requête enregistrée le 14 août 2009 sous le n° 09PA05135, présentée pour la SCI DE L'ORRIER, ayant son siège 27 rue de Choisy à Alfortville 94140, par Me Savignat ; la SCI DE L'ORRIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0608751 du 15 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du maire d'Alfortville en date du 23 juin 2006 refusant de lui délivrer un permis de construire modificatif pour la construction d'un immeuble au 27 rue de Choisy, et de la décision implicite...
