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| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 14 mai 2014, 356139
...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; BLONDEL...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière JMF Immo a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, d'annuler le permis de construire qui lui a été délivré le 24 juillet 2007 par le maire de la commune de Portiragnes Hérault et, à titre subsidiaire, d'annuler les dispositions financières de ce permis. Par un jugement n° 0704243 du 15 octobre 2009, le tribunal administratif de Montpellier a annulé le permis de construire du 24 juillet 2007. Par un arrêt n° 09MA04468 du 24 novembre 2011, la...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 20 décembre 2011, 334209
...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; BLONDEL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2009 et 26 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PORTIRAGNES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PORTIRAGNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA03270 du 25 septembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0304928-0304929-0305101-0400776 et 0404180 du 16 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de...
