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39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...SCP GAILLARD - SAUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Artélia Bâtiment et Industrie la société Artélia a demandé au Tribunal administratif de La Réunion : 1° à titre principal, de condamner le groupe hospitalier Est Réunion GHER à lui payer la somme de 542 071,48 euros HT, soit la somme de 650 485,77 euros TTC, assortie des intérêts moratoires au taux légal et des intérêts échus à compter du 18 novembre 2014, au...

39-04-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. RÉSILIATION. - RÉSILIATION POUR MOTIF D'INTÉRÊT GÉNÉRAL - RECEVABILITÉ DE... ...SCP GAILLARD - SAUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ECM Caly et Paji a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'ordonner la reprise des relations contractuelles entre la communauté intercommunale du nord de La Réunion CINOR et elle-même pour l'exécution du marché d'acquisition de caissons métalliques notifié le 4 mars 2013 et de condamner la CINOR à lui verser la somme de 18 451,76 euros, assortie des...