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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 28 juin 2007, 05BX01685

...SCP GANGATE-DE BOISVILLIERS-RAPADY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 août 2005, présentée pour la COMMUNE DU TAMPON, représentée par son maire, par la SCP Gangate-De Boisvilliers-Rapady ; La COMMUNE DU TAMPON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 4 mai 2005, en tant que le Tribunal administratif de Saint-Denis a d'une part, annulé la décision en date du 21 mai 2004 par laquelle le maire-adjoint de ladite commune a affecté Mme X à la pépinière municipale et d'autre part, enjoint à la commune du Tampon de réintégrer Mme X dans ses fonctions à l'école Jules Ferry ; 2° de...

France | 28/06/2007 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6eme chambre (formation a 3), 17 octobre 2006, 03BX01598

...SCP GANGATE DE BOISVILLIERS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er août 2003, présentée par le PREFET DE LA REUNION ; le PREFET DE LA REUNION demande à la cour d'annuler le jugement en date du 16 avril 2003, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté son déféré tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 9 août 2002 par le maire de la commune de Saint-Joseph à Mme Marie-Pierre X sur une parcelle cadastrée BI n° 245 située en zone UCA du POS de ladite commune ; - Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de...

France | 17/10/2006 | 6eme chambre (formation a 3)
 
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