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| 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...SCP GARRAUD - OGEL - LARIBI...Vu l'arrêt du 5 juin 2014 par lequel la cour a, avant dire droit sur la requête de M. A... B... tendant à ce que soit prononcée, à l'encontre de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Maritime, une astreinte de 100 euros par jour de retard en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 09DA01671 du 9 juin 2011 de la cour de céans confirmant le jugement du 1er octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 3 octobre 2006 prononçant son licenciement, a enjoint à la...
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...SCP GARRAUD - OGEL - LARIBI...Vu l'arrêt du 5 juin 2014 par lequel la cour a, avant dire droit sur la requête de M. B... A...tendant à ce que soit prononcée, à l'encontre de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Maritime, une astreinte de 100 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 09DA01672 du 9 juin 2011 de la cour de céans confirmant le jugement n° 0603074 du 1er octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Rouen a prononcé l'annulation de la décision du 3 octobre 2006 prononçant son...
54-05-05-01 Procédure. Incidents. Non-lieu. Absence. ... ...SCP GARRAUD - OGEL - LARIBI...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2013, présentée pour la commune de Criel-sur-Mer, représentée par son maire en exercice, par la SCP Garraud, Ogel, Laribi ; La commune de Criel-sur-Mer demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103819 du 11 juillet 2013 du tribunal administratif de Rouen en tant que, par son article 2, il l'a condamnée à verser à M. et Mme A...B...une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, par son...
