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54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...SCP GARRAUD-OGEL et LARIBI...Vu l'ordonnance du 13 janvier 2014 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative ; Vu la demande, enregistrée le 25 avril 2013, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me D...B... ; M. C...demande à la cour : - de prononcer, à l'encontre de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Maritime, une astreinte de 100 euros par jour en vue d'assurer...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...SCP GARRAUD-OGEL et LARIBI...Vu l'ordonnance du 13 janvier 2014 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative ; Vu la demande, enregistrée le 28 août 2013, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par Me D...A... ; M. B... demande à la cour : - de prononcer, à l'encontre de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Maritime, une astreinte de 100 euros par jour en vue d'assurer...