Recherche de avec pour avocat SCP GASCHIGNARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 19 juillet 2011, 329330
...FOUSSARD ; SCP GASCHIGNARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu l'arrêt n° 08NT02433 du 28 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour M. Didier A, demeurant ... ; Vu le pourvoi, enregistré le 18 août 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes et le mémoire complémentaire, enregistré le 4 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier A ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 319942
54-07-01-04-04 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ. - OPÉRANCE - EXISTENCE -... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 20 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU CANNET DES MAURES, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, a annulé le jugement du tribunal...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 22 octobre 2008, 309956
54-03-015-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES D'URGENCE. RÉFÉRÉ-PROVISION. CONDITIONS. - OBLIGATION NON SÉRIEUSEMENT CONTESTABLE ART. R. 541-1 DU CODE... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre et 22 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PLESTIN-LES-GREVES Côte d'Armor, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PLESTIN-LES-GREVES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 avril 2005, 259805
...SCP GASCHIGNARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 29 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 juin 2003 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a annulé le jugement du 24 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 16 décembre 1994 par lequel le maire de la commune précitée a sursis à statuer sur la demande de permis de construire...
