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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 06 novembre 2020, 19NT02615
...SCP GAUD MONTAGNE CREISSEN AGMC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GAN Assurances a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Sainte-Sève Finistère à lui verser la somme de 12 000 euros en remboursement de la somme versée par elle aux ayants-droits de Malo G..., victime d'un accident de la circulation causé par son assuré, M. H..., ainsi que la somme de 37 351,16 euros correspondant au montant des débours remboursés à la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère, et les sommes devant être versées à l'avenir...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 13 avril 2018, 16NT02950
...SCP GAUD MONTAGNE CREISSEN AGMC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GAN Assurances a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier universitaire de Nantes à lui verser la somme de 163 947,58 euros en remboursement de celle versée par elle au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions à la suite de l'agression commise par son assuré, M.C..., à l'encontre de MmeD... au sein de cet établissement le 11 mai 2006. Par un jugement n° 1307625 du 1er juillet 2016, le tribunal...
