Recherche de avec pour avocat SCP GOUT - DIAS et ASSOCIES dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP GOUT-DIAS ET ASSOCIÉS...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mars 2006 sous le n° 06BX00480 la requête présentée pour M. Ahmed X demeurant chez Mme Nefiye X ... par la SCP d'avocats Martine Gout - Eric Dias et associés ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 7 février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation des arrêtés du 2 février 2006 par lesquels le préfet de la Corrèze a décidé de le reconduire à la frontière à destination de la Turquie ; 2° d'annuler ces arrêtés ; 3° de condamner...

...SCP GOUT DIAS ET ASSOCIES...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 2 décembre 2002, présentée pour M. Bernard X , demeurant ..., par la scp Gout-Dias, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 8 JUILLET 2002 en tant que le Tribunal administratif de Mamoudzou ne l'a déchargé qu'à hauteur d'une somme de 652,94 euros de la somme de 3 249,30 euros ayant fait l'objet d'un avis à tiers détenteur émis le 26 avril 2001 par le trésorier payeur général de Mayotte et a rejeté ses conclusions tendant au remboursement de la somme de 1 189,10 euros, correspondant à un...