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...SCP GOUTAL ALIBERT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La banque Themis a demandé au tribunal administratif de Montreuil, par trois recours distincts, d'annuler la décision du 15 octobre 2018 par laquelle l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer lui a demandé de payer la somme de 2 881 908,07 euros au titre des engagements de caution accordés à la société Doux, le titre exécutoire émis le 1er avril 2019 par FranceAgriMer mettant à sa charge une somme du même montant en vertu des mêmes engagements, ainsi que...

...SCP GOUTAL ALIBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente HB 65 a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 avril 2021 par lequel le maire de Gagny Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un permis de construire un immeuble de logements sur un terrain situé 63-65 rue Henri Barbusse. Par un jugement n° 2107804 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 27 avril 2021 et enjoint au maire de Gagny de délivrer à la société civile de...

...SCP GOUTAL ALIBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Cité Consultants a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2021 par lequel le maire de Gagny Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un permis de construire un ensemble immobilier de 24 logements collectifs après démolition des bâtiments existants sur un terrain situé 18 avenue Sainte-Foy. Par un jugement n° 2113160 du 5 janvier 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 27 juillet...

...SCP GOUTAL ALIBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sofaxis a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler les créances correspondant aux saisies administratives à tiers détenteur n° TP2020B000067 émise le 25 juin 2020 pour un montant de 210 960,89 euros, n° TP2021B000244 émise le 7 avril 2021 pour un montant de 81 079,56 euros et n° TP2021B000293 émise le 14 avril 2021 pour un montant de 51 407,52 euros, toutes trois émises par la direction spécialisée des finances publiques de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris...

...SCP GOUTAL ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 21 juin 2018 par lequel le président du centre de gestion CDG de la fonction publique territoriale du Morbihan a refusé de reconnaître sa pathologie comme imputable au service. Par un jugement n° 1804502 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2021, M. E... représenté par Me Matel, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...

...SCP GOUTAL ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La société civile d'exploitation viticole SCEV Domaine les Hautes Noëlles a demandé au tribunal administratif de Nantes : 1° d'annuler la décision du 27 juillet 2017 valant titre exécutoire, par laquelle le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a rejeté son recours gracieux et lui a ordonné le reversement de la somme de 27 011, 37 euros correspondant à une aide aux investissements vitivinicoles indûment perçue ; 2° d'annuler la décision...

...SCP GOUTAL ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. Par une demande enregistrée sous le n° 1705205, l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL " Le Domaine de Bellivière ", a demandé au tribunal administratif de Nantes : 1° d'annuler la décision du 20 février 2017 par laquelle le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a remis en cause sa décision du 24 septembre 2013 lui octroyant une aide aux investissements vitivinicoles ; 2° d'annuler la décision du 11 mai 2017 par...

...SCP GOUTAL ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 20 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Dammarie a prononcé sa révocation. Par un jugement n° 1903026 du 19 mai 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2020, Mme A..., représentée par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au maire de la commune de Dammarie de la...

...SCP GOUTAL ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de coopération agricole SCA Château d'Augem a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de l'obligation de payer, en remboursement d'aides jugées incompatibles avec le droit de l'Union européenne, la somme de 25 902,69 euros résultant du titre exécutoire émis par l'établissement public national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer le 23 juin 2015. Par un jugement n°1509020 du 28 décembre 2017 le tribunal administratif de Nantes a déchargé la SCA...

...SCP GOUTAL ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 15 septembre 2016 par laquelle le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer lui a réclamé le reversement de la somme de 7 844,16 euros qui lui avait été accordée au titre de l'aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles. Par un jugement n° 1605053 du 5 novembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a fait droit à sa demande. Procédure devant la...