Recherche de avec pour avocat SCP GUY LESOURD dans la jurisprudence francophone - page 2

INSTRUCTION - Interrogatoire - Première comparution - Mise en examen - Notification des faits imputés - Constatations suffisantes. La... ...Avocats : la SCP Guy Lesourd, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, du 23 octobre 1997, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de confiance. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Gérant - Gérant non-salarié - Bénéfice des avantages de la législation sociale - Etendue - Portée... ...la SCP Guy Lesourd...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 26 septembre 1994, que les époux X... engagés, le 2 octobre 1986, en qualité de gérants non salariés d'une succursale de magasins d'alimentation de détail, située à La Pacaudière 42, par l'Union des coopérateurs de Saint-Etienne, aux droits de laquelle se trouve la société Codisud, ont conclu avec celle-ci, le 13 mars 1991, un autre contrat de gérance concernant une succursale...