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...SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Frank Font France a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal valant schéma de cohérence territoriale, en tant que ledit plan classe en zone naturelle une surface de 8 750 m2 sur la parcelle cadastrée section AE n° 112 sur le territoire de la commune d'Estavar...

...SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Mer Soleil Distribution a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de schéma de cohérence territoriale, en tant que ledit plan classe en secteur UBg la parcelle cadastrée section AI n° 216 sur le territoire de la commune de Bourg-Madame. Par un...

...SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes C... A... et D... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne du 19 décembre 2019 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal valant schéma de cohérence territoriale, en tant que ledit plan classe en zone Ap les parcelles cadastrées AA nos 7, 141 et 142 sur le territoire de la commune d'Egat. Par un jugement n° 2002440 rendu le 17 décembre 2021, le tribunal...

...SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal valant schéma de cohérence territoriale, en tant que ledit plan classe en zone Ap les parcelles cadastrées section AA nos 1 et 2 et en zone 2AU les parcelles cadastrées section AB nos 64, 70 et 71 sur le territoire de la commune d'Egat. Par un...

...SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Bien Vivre en Pyrénées Catalanes, l'association Cerca Nature, l'association Charles Flahault, l'association Groupe Ornithologique du Roussillon et l'association Mountain Wilderness ont demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal valant schéma de cohérence territoriale, ainsi que de la décision du 4...

...SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Pyrénées-Orientales a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 par lequel le maire de Pia a délivré un permis d'aménager à la société par actions simplifiée Alpha JV en vue de la réalisation d'un lotissement de trente lots à bâtir. Par un jugement n° 2204400 du 16 mai 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté son déféré. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023 le...

...SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mars 2022 et des mémoires en réplique enregistrés les 30 mars 2023, 14 avril 2023 et 15 mai 2023, la société par actions simplifiée Distribution Casino France, représentée par Me Bolleau, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté n° PC 06603721F0043 du 18 janvier 2022 par lequel le maire de Canet-en-Roussillon a délivré à la société en nom collectif Lidl un permis de construire, en tant que celui-ci vaut autorisation d'exploitation commerciale ; 2° de mettre à la charge de la commune de...

15-08 Communautés européennes et Union européenne. - Litiges relatifs au versement d`aides de l’Union européenne. ... ...SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal scolaire et de transport Perpignan Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer à lui verser une somme de 46 391 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2017, et de mettre à sa charge une somme de 1 500 euros en...

...SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Cerbère a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'ordonner l'expulsion de Mme B... A... de l'emplacement qu'elle occupe dans le camping municipal dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n° 2205378 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Montpellier a enjoint à Mme A... de libérer l'emplacement n°43 du camping municipal de Cerbère et de procéder à sa remise en l'état, notamment par l'enlèvement de tous les...

54-05-04-01 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Existence. ... ...SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n° 2000209, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2019 par lequel le maire de Sainte-Marie-la-Mer l'a placé en disponibilité d'office à compter du 30 août 2019 et sans traitement à compter du 30 octobre 2019 et d'enjoindre au maire de la commune de Sainte-Marie-la-Mer de le rétablir rétroactivement dans ses droits sociaux avancement, grade, retraite à compter...