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France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 29 décembre 2017, 15DA01158

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP HERVE-PORCHY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " les sinistrés des Hauts Poiriers ", M. F...O...et Mme M...O..., M. C...J...et Mme I...J..., Mme G...E..., M. P...K...et Mme H...K...-R..., M. N... D...et Mme A...D...-Q... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 7 octobre 2013 par laquelle le conseil municipal de Quincampoix a approuvé le plan local d'urbanisme de...

France | 29/12/2017 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 19 janvier 2017, 15DA00969

39-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. ... ...SCP HERVE-PORCHY...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société France Europe Immobilier a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 13 et 18 mars 2013 par lesquelles le maire d'Octeville-sur-mer a retiré le permis de construire qui lui avait été délivré le 20 décembre 2012 aux fins de démolition d'une habitation, d'une piscine et d'édification de deux immeubles de 25 logements. Par un jugement n° 1301271 du 23 avril 2015, le tribunal administratif de Rouen a rejet...

France | 19/01/2017 | 1ère chambre - formation à 3
 
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