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60-02-01-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP HOUPPE-BRESSOT...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Dominique A, demeurant ..., par la SCP Houppe-Bressot, avocats ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701244 du 4 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Rouen à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation des...

...SCP HOUPPE-BRESSOT...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Eveline épouse , demeurant ..., par la SCP Houppe, Bressot ; Mme épouse demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702619, en date du 18 décembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 août 2007 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le Cameroun comme pays de renvoi ; 2° d'annuler...

...SCP HOUPPE-BRESSOT...Vu la requête, enregistrée sous le n°08DA00313 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 18 février 2008, présentée pour Mme Eveline épouse demeurant ..., par la SCP Houppe Bressot ; Mme épouse demande au président de la Cour d'ordonner la suspension de l'arrêté du 7 août 2007 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; Mme soutient : - que les moyens qu'elle a présentés au soutien de sa requête d'appel au fond du jugement par lequel le Tribunal administratif...