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| ...SCP JANIOT RULLIER GOLDSTEIN...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée le 15 juillet 2004, présentée pour M. et Mme X, élisant domicile 52, route de Caumont à Châteauneuf de Gadagne 84470 , par Me Rullier de la SCP d'avocats Janiot, Rullier, Goldstein ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-5051 du 13 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Châteauneuf de Gadagne a refusé de mettre en révision le plan d'occupation des sols de la...
...SCP JANIOT RULLIER GOLDSTEIN...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée le 15 juillet 2004, présentée pour M. X... X, élisant domicile ... de Gadagne 84470 , par Me Z... de la SCP d'avocats Janiot, Rullier, Goldstein ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-5050 du 13 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Châteauneuf de Gadagne a refusé de mettre en révision le plan d'occupation des sols de la commune ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...
...SCP JANIOT RULLIER GOLDSTEIN...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée le 15 juillet 2004, présentée pour Mme Marcelle X, élisant domicile 41 Chemin des Tayolles à Vedene 84270 , par Me Rullier de la SCP d'avocats Janiot, Rullier, Goldstein ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-5048 du 13 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Châteauneuf de Gadagne a refusé de mettre en révision le plan d'occupation des sols de la commune ; 2...
...SCP JANIOT RULLIER GOLDSTEIN...Vu, la requête transmise par télécopie , enregistrée le 27 juillet 2004, présentée pour Mme Marcelle X, élisant domicile 41 Chemin des Tayolles à Vedene 84270 , par Me Rullier, de la SCP d'avocats Janiot, Rullier, Goldstein ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1091 du 27 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Châteauneuf de Gadagne à lui verser une somme de 800.000 euros en réparation du préjudice que lui a causé la délivrance d'un certificat d'urbanisme négatif...
...SCP JANIOT RULLIER GOLDSTEIN...Vu, la requête transmise par télécopie , enregistrée le 27 juillet 2004, présentée pour M. et Mme X, élisant domicile ... par Me Rullier, de la SCP d'avocats Janiot, Rullier, Goldstein ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1090 du 27 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Châteauneuf de Gadagne à leur verser une somme de 2.000.000 d'euros en réparation du préjudice que leur a causé la délivrance d'un certificat d'urbanisme négatif illégal ; 2° de...
...SCP JANIOT RULLIER GOLDSTEIN...Vu, la requête transmise par télécopie , enregistrée le 27 juillet 2004, présentée pour Mlle Jacqueline X, élisant domicile ... par Me Rullier, de la SCP d'avocats Janiot, Rullier, Goldstein ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1110 du 27 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Châteauneuf de Gadagne à lui verser une somme de 1.200.000 euros en réparation du préjudice que lui a causé la délivrance d'un certificat d'urbanisme négatif illégal ; 2° de condamner la...
...SCP JANIOT RULLIER GOLDSTEIN...Vu, la requête transmise par télécopie , enregistrée le 27 juillet 2004, présentée pour M. et Mme X, élisant domicile ... par Me Rullier, de la SCP d'avocats Janiot, Rullier, Goldstein ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1109 du 27 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Châteauneuf de Gadagne à leur verser une somme de 540.000 euros en réparation du préjudice que leur a causé la délivrance d'un certificat d'urbanisme négatif illégal ; 2° de condamner...
