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| 54-01-05-005 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. Représentation des personnes morales. ... ...SCP LAGRAVE - JOUTEUX...Vu, enregistrée le 22 octobre 2012, la requête présentée pour l'Office public de l'habitat de la communauté d'agglomération de La Rochelle, dont le siège est situé 2, avenue de Varsovie, BP 555, à la Rochelle 17000, représenté par son directeur général, par la SCP Lagrave-Jouteux ; L'Office public de l'habitat de la communauté d'agglomération de La Rochelle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000991 du 23 août 2012 par lequel le tribunal administratif de...
...SCP LAGRAVE...Vu la requête enregistrée le 29 janvier 2008, présentée pour la SARL LES QUATRE SAISONS, dont le siège est 58 Rue Marguerite de Navarre à Cognac 16100, par la SCP Lagrave ; La SARL LES QUATRE SAISONS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700435 du 29 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er mars 2001 au 28 février 2005, ainsi que des compléments d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles auxquels elle a été assujettie au titre...
...SCP LAGRAVE-BILLARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 novembre 2006, présentée pour Me Bernadette MONNIER, ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SA BRUNEREAU, par Me Lagrave, avocat au barreau de La Rochelle ; Me MONNIER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 octobre 2006, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, à la demande de Mme X, déléguée du personnel suppléante de la SA BRUNEREAU, annulé la décision de l'inspecteur du travail de la Charente-Maritime du 27 juillet 2005 autorisant le licenciement de cette salariée ; 2° de condamner Mme X...
