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19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SCP LALANNE - DERRIEN-LALANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006 dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Par un jugement n° 1101266 du 3 avril 2014, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
...SCP LALANNE - DERRIEN-LALANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de leur accorder la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2005, 2006 et 2007, des suppléments de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006, ainsi que des pénalités dont ces impositions ont été assorties. Par un jugement n° 1002031 du 19 novembre 2013, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...
...SCP LALANNE - DERRIEN-LALANNE...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2014 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 20 février 2014, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par la SCP Lalanne - Derrien-Lalanne ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003687 du 19 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006, ainsi que des contributions sociales auxquelles ils ont ét...
19-01-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre... ...SCP LALANNE - DERRIEN-LALANNE...Vu la requête enregistrée le 7 août 2013, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par Me C...D...; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1000599 en date du 27 juin 2013 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté partiellement leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005, 2006...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SCP LALANNE-DERRIEN-LALANNE...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2012, présentée pour M. et MmeB... A..., demeurant... par la SCP Lalanne Derrien Lalanne ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900628 du 20 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004, 2005 et 2006...
| France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2013, 12BX00333
19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SCP LALANNE DERRIEN LALANNE...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2012, présentée pour M. et Mme D...B..., demeurant..., par Me A...C... ; M. et Mme D...B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800057 du tribunal administratif de Toulouse du 8 décembre 2011en tant qu'il a rejeté le surplus de leurs conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et des pénalités y...
19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SCP LALANNE DERRIEN LALANNE...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2010, présentée pour M. Rémy X domicilié ..., par Me Derrin Lalanne ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0505022 du 2 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, en droits et pénalités, auxquels il a été assujetti au titre des années 2000, 2001 et 2002 ; 2° de lui accorder la...
19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication.... ...SCP LALANNE - DERRIEN-LALANNE...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 24 juin 2008, régularisée le 25 juin 2008, présentée pour M. Rémy A, élisant domicile ... par la SCP Lalanne Derrien Lalanne, société d'avocats ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506730, en date du 24 avril 2008 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté partiellement sa demande de décharge de rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a...
...SCP LALANNE-DERRIEN LALANNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 avril 2007 sous le n° 07BX00816, présentée pour M. Franck X, élisant domicile au cabinet de la SCP Lalanne - Derrien Lalanne 36 boulevard Carnot à Albi 81000, par Me Derrien-Lalanne ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302341 / 0302342, en date du 23 janvier 2007, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette...
...SCP LALANNE-DERRIEN LALANNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 avril 2007 sous le n° 07BX00817, présentée pour Mme Valérie demeurant ..., par la SCP Lalanne - Derrien Lalanne ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302337 / 0302338, en date du 23 janvier 2007, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1998, ainsi qu...
