Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 28 octobre 2008, 07BX00816

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX00816
Numéro NOR : CETATEXT000019737060 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-10-28;07bx00816 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 avril 2007 sous le n° 07BX00816, présentée pour M. Franck X, élisant domicile au cabinet de la SCP Lalanne - Derrien Lalanne 36 boulevard Carnot à Albi (81000), par Me Derrien-Lalanne ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0302341 / 0302342, en date du 23 janvier 2007, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1998 ainsi que la réduction des impositions primitives établies au titre des mêmes impôts pour la même année ;

2°) de prononcer lesdites réductions et décharges ;

3°) de condamner l'Etat au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens ;

......................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 2008 :

- le rapport de M. Pouzoulet, président-assesseur,

- et les conclusions de M. Vié, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X relève appel du jugement, en date du 23 janvier 2007, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1998, ainsi qu'à la réduction des impositions primitives établies au titre des mêmes impôts pour la même année ;

Sur le bien fondé des impositions en litige :

Considérant qu'aux termes de l'article 160 du code général des impôts, alors en vigueur : « I. Lorsqu'un associé, actionnaire, commanditaire ou porteur de parts bénéficiaires cède à un tiers, pendant la durée de la société, tout ou partie de ses droits sociaux, l'excédent du prix de cession sur le prix d'acquisition - ou la valeur au 1er janvier 1949, si elle est supérieure - de ces droits est taxé exclusivement à l'impôt sur le revenu au taux de 16 % (...)./ L'imposition de la plus-value ainsi réalisée est subordonnée à la seule condition que les droits détenus directement ou indirectement dans les bénéfices sociaux par le cédant ou son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, aient dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années (...) » ;

Considérant que M. Franck X a hérité en indivision de 571 actions de la société Simat que son père, Christian X, décédé en 1993, avait acquis par donation de ses parents M. et Mme Marcel X ; que deux des autres enfants de ceux-ci, Mmes Y et Z, s'estimant lésées par cette donation, d'une valeur excédant, selon elles, la quotité disponible du patrimoine successoral, ont engagé contre M. Christian X, sur le fondement des articles 866 et 920 et suivants du code civil, une action tendant au paiement d'une indemnité de réduction successorale ; que l'indivision de M. Christian X ayant cédé une partie des titres en cause en 1998, M. X a déclaré au titre de cette année, en déduction de la plus-value imposable résultant pour lui de cette opération, le montant estimé de sa quote-part de l'indemnité de réduction successorale réclamée par ses tantes ainsi que des frais de procès qui ont dû être exposés à la suite de l'action engagée par ces dernières ;

Considérant que l'indemnité de réduction successorale en litige, dont au demeurant M. X n'établit ni le paiement effectif, ni même le caractère liquide, exigible et certain en vertu d'une décision de justice arrêtant son montant, a pour objet de dédommager Mmes Y et Z, héritières réservataires de M. et Mme Marcel X, grands-parents du requérant, des libéralités excessives que ces derniers avaient pu consentir de leur vivant à deux de leurs enfants, dont M. Christian X, père du requérant, de telle sorte que les droits de chaque héritier dans la succession de M. et Mme Marcel X soient préservés ; que l'action en réduction successorale n'a eu aucune incidence sur la propriété des titres acquis par M. Franck X dans le cadre de la succession de M. Christian X ; que l'indemnité mise globalement à la charge de l'indivision successorale de M. Christian X, tout comme les frais de procès exposés par M. Franck X à l'occasion de l'action en réduction engagée par Mmes Y et Z en 1991, avant même le décès de M. Christian X, participent d'un litige affectant le patrimoine du requérant mais sont sans rapport, tant avec l'acquisition par ce dernier de titres de la société Simat dans le cadre de la succession de M. Christian X, qu'avec l'aliénation des titres par l'indivision de M. Christian X en 1998 ; que ces sommes ne peuvent donc être prises en compte dans le calcul de la plus-value de cession des titres ; que M. X ne saurait utilement se prévaloir des articles 12 et 13 du code général des impôts, dès lors que lesdites sommes ne peuvent être regardées comme des dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation d'un revenu et qu'en tout état de cause, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, M. X ne justifie ni du paiement de l'indemnité ni de son caractère liquide ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a, d'une part, remis en cause les déductions de charges opérées par M. X dans sa déclaration de plus-value pour l'année 1998, d'autre part, refusé la réduction des impositions primitives réclamée par l'intéressé en raison d'une erreur ayant affecté son estimation du montant desdites charges ;

Sur les conclusions de M. X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

3

N° 07BX00816


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: M. Philippe POUZOULET
Rapporteur public ?: M. VIE
Avocat(s) : SCP LALANNE-DERRIEN LALANNE

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 28/10/2008

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.