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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 19 octobre 2010, 08DA01934
...SCP LARDON-GALEOTE, EVEN et KRAMER...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Virgine A, demeurant ..., par Me Chivot ; elle demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0700694 du 13 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision de 75 000 euros et de désigner un expert aux fins de liquider son préjudice ; 2° la condamnation de l'Etat à lui verser une provision de 75 000 euros en réparation des préjudices...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 06 mai 2008, 07DA00132
...SCP LARDON-GALEOTE, EVEN et KRAMER...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Lequillerier ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102229 du 21 novembre 2006 du Tribunal administratif d'Amiens en tant qu'après jugement avant dire droit du 20 avril 2004 ayant déclaré la société Electricité de France responsable de la moitié des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 20 août 2000 et ordonné une expertise aux fins d'apprécier l'importance des...
