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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 17 avril 2013, 331816
56-04-01-01 RADIO ET TÉLÉVISION. SERVICES PRIVÉS DE RADIO ET DE TÉLÉVISION. SERVICES DE RADIO. OCTROI DES AUTORISATIONS. - ATTRIBUTION DE... ...SCP LAUGIER, CASTON ; SCP MONOD, COLIN...Vu 1° sous le n° 331816, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 9 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Norsucom, dont le siège est 116 rue de Haxo à Paris 75019, représentée par son gérant ; la société Norsucom demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2009-432 du 30 juin 2009 par laquelle...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 321404
...SCP LAUGIER, CASTON ; SCP MONOD, COLIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 octobre 2008 et 7 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NORSUCOM, dont le siège est 116, rue Haxo, BP 15 à Paris Cedex 20 75967, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE NORSUCOM demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision du 11 juillet 2008 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé la décision du 5 février 2008 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refus...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 321405
...SCP LAUGIER, CASTON ; SCP MONOD, COLIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 octobre 2008 et 7 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NORSUCOM, dont le siège est 116, rue Haxo, BP 15 à Paris Cedex 20 75967, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE NORSUCOM demande au Conseil d'Etat : 1° de réviser en annulant la décision du 11 juillet 2008 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé la décision du 5 février 2008 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé à l'Association...
