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54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...SCP LEEMAN - BERTHAUD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par l'arrêt n° 14DA01128 du 4 mai 2016, la cour administrative d'appel de Douai, après avoir annulé le jugement du 7 mai 2014 du tribunal administratif d'Amiens et l'arrêté du 9 mars 2012 du maire d'Oroër qui avait opposé un sursis à statuer à sa déclaration préalable tendant à la division de la parcelle cadastrée B n° 929 en deux terrains à bâtir, a enjoint à ce dernier de réexaminer la demande de M. A...tendant à la déclaration préalable pour la division de sa...

17-03-02-08-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SCP LEEMAN - BERTHAUD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune de Crépy-en-Valois à leur verser une somme de 63 250 euros ainsi qu'une somme de 5 000 euros au titre du préjudice de jouissance en réparation des dommages causés au mur d'enceinte de leur propriété suite aux travaux ordonnés d'office par la commune de Crépy-en-Valois et...

68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. ... ...SCP LEEMAN - BERTHAUD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 mars 2012 par lequel le maire d'Oroër a opposé, au nom de l'Etat, un sursis à statuer à sa déclaration préalable tendant à la division de la parcelle cadastrée B n° 929 en deux terrains à bâtir. Par un jugement n° 1201364 du 7 mai 2014, le tribunal administratif...