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37-06 Juridictions administratives et judiciaires. Responsabilité du fait de l'activité des juridictions. ... ...SCP LEMOINE CLABEAUT...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2013 présentée pour M. B...C..., domicilié ...à Bagnols-sur-Cèze 30202, par MeA... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201554 en date du 4 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 357 513 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des retards de paiement des frais et honoraires liés aux...
36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction... ...SCP LEMOINE CLABEAUT...Vu la requête enregistrée le 8 juillet 2013, présentée pour la commune de Saint-Laurent d'Aigouze, par Me F...C... ; la commune demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 1200013 rendu le 14 mai 2013 par le tribunal administratif de Nîmes ; - de rejeter les conclusions indemnitaires présentées par M. D...A...et ses parents ; - de mettre à la charge solidaire de M. D...A...et de ses parents le paiement d'une somme de 2 500 euros en...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP LEMOINE CLABEAUT...Vu l'ordonnance par laquelle, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de l'affaire à la cour ; Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2012, présentée pour la société Un coup de vent, dont le siège est au 256, Route de la Transhumance, Le Germagnon à Les-Vans 07140 ; La société Un coup de vent demande à la cour : 1° d'annuler le jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 12 août 2014, 12LY24720
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP LEMOINE CLABEAUT...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2012, présentée pour la commune de Villeneuve-lez-Avignon Gard, représentée par son maire ; La commune de Villeneuve-lez-Avignon demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103899 du tribunal administratif de Nîmes du 5 octobre 2012 qui a annulé l'arrêté du 12 juillet 2011 par lequel son maire a refusé de délivrer un permis de construire à M. A...; 2° de rejeter la demande de M. A...devant le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 12 juin 2014, 12LY21122
49-04-01-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de la circulation. ... ...SCP LEMOINE CLABEAUT...Vu l'ordonnance n° 372825 du 18 novembre 2013 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Lyon le dossier de la requête présentée pour la société Ed, représentée par son président, dont le siège social est situé 120 rue du général Malleret Joinville à Vitry-sur-Seine 94405, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 03 juin 2014, 13LY20570
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SCP LEMOINE CLABEAUT...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant... ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102852 du 7 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Saint-Jean-de-Ceyrargues du 8 juillet 2011 rejetant leur demande...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 19 mai 2014, 14MA00520
...SCP LEMOINE CLABEAUT...Vu la requête enregistrée le 31 janvier 2014, présentée pour la commune de Roquemaure, représentée par son maire en exercice, par la SCP A...Clabeaut ; La commune de Roquemaure demande au juge des référés de la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1303608 du 17 janvier 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a, sur la demande du préfet du Gard, ordonné la suspension de l'exécution du permis d'aménager délivré par son maire le 13 août 2013 à M. D... ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...
24 Domaine. ... ...SCP LEMOINE CLABEAUT...Vu l'ordonnance en date du 18 novembre 2013 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Lyon le dossier de la requête enregistrée le 13 juillet 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le numéro 12MA02891, présentée pour la commune de Codognan ; La commune de Codognan demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102281 du 16 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du maire en date du 1er juillet 2011 rejetant la demande de...
54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...SCP LEMOINE CLABEAUT...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2013, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par la SCP Lemoine Clabeaut ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300026 du 19 février 2013 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Nîmes, juge des référés, a rejeté sa demande tendant à ce qu'une expertise soit prescrite en vue de constater et décrire les désordres persistant et les travaux restant à effectuer pour mettre fin aux...
