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| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 03 décembre 2004, 262205
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; FOUSSARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2003 et 22 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Odile X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 29 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 9 décembre 1997 du tribunal administratif de Paris, a limité à la somme de 15 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 août 1994 et capitalisation au 7 octobre 1999 et au 11...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 28 mai 2004, 262205
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; FOUSSARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2003 et 22 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Odile X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 29 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 9 décembre 1997 du tribunal administratif de Paris, a limité à la somme de 15 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 août 1994 et capitalisation au 7 octobre 1999 et au 11...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 246771
36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - DURÉE DU TEMPS DE... ...BLANC ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; FOUSSARD...Vu 1°, sous le n° 246771, l'ordonnance en date du 30 avril 2002, enregistrée le 10 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Fort-de-France a transmis au Conseil d'Etat la demande de M. Albéric X... ; Vu la demande, enregistrée le 25 avril 2002 au greffe du tribunal administratif de Fort-de-France, présentée pour M. Albéric...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 19 février 2003, 247908
54-03-015-04 PROCÉDURE - PROCÉDURES D'URGENCE - RÉFÉRÉ-PROVISION - CONDITIONS - OBLIGATION NON SÉRIEUSEMENT CONTESTABLE - FAUTE CARACTÉRISÉE... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; FOUSSARD...Vu 1°, sous le n° 247908, la requête, enregistrée le 17 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X, agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs enfants mineurs, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 13 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel interjeté par...
