Recherche de avec pour avocat SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GASCHIGNARD dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 1ère ssjs, 30 avril 2014, 364622
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GASCHIGNARD...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La SCI Tracoulon et M. C...A...B...ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mars 2008 par lequel le maire de la commune de Lamastre Ardèche a refusé de délivrer un permis de construire à cette société en vue de la régularisation de travaux d'aménagement et d'extension de locaux d'habitation et d'enjoindre au maire de délivrer ce permis ou, subsidiairement, de statuer à nouveau sur la demande. Par un jugement n° 0803602 du 15 septembre...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12 juin 2013, 358921
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 14 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Lambesc, représentée par son maire ; la commune de Lambesc demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1201454 du 11 avril 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la demande des sociétés civiles immobilières Merlot et Valmousse, a ordonné la...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12 juin 2013, 358922
54-035-02-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 14 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Lambesc, représentée par son maire ; la commune de Lambesc demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1201455 du 11 avril 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 24 avril 2012, 346952
26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES. DROIT AU RESPECT... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés le 23 février 2011, le 23 mai 2011 et le 2 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX00104 du 23 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 22 février 2012, 340176
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 2 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER D'ARLES, dont le siège est au Quartier Fourchon BP 80195 à Arles Cedex 13637 ; le CENTRE HOSPITALIER D'ARLES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA01687 du 30 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille l'a condamné à verser à M. A la somme de 96 453 euros en réparation de ses pertes de revenus avec les intérêts de droit...
