Recherche de avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Piwnica et Molinie dans la jurisprudence francophone - page 2

PRUD'HOMMES - Appel - Demande nouvelle - Recevabilité - Demande nouvelle dérivant du même contrat de travail PRUD'HOMMES - Procédure -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er décembre 1997 par la société Presta'Breizh ; qu'il a été licencié par lettre du 29 avril 2002, à la suite d'un avis d'inaptitude établi par le médecin du travail le 9 avril 2002 ; que contestant le bien fondé du...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal déposé par la société GE Capital financement que sur le pourvoi incident relevé par la Selafa MJA, ès qualités de liquidateur de la société Etablissements communication ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, et les productions, que les sociétés Como automobiles, Cominvest, Techstar Meaux aux droits de Como 77 Meaux, Techstar Champs-sur-Marne aux droits de Como...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 23 septembre 1976, par l'association d'action sociale de Martinique en qualité d'agent comptable ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de comptable de 1re classe ; qu'à la suite d'un conflit sur le paiement d'heures supplémentaires, la salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'il a été licenci...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la société GN et Partenaires ne pouvait soutenir avoir été abusée par des promesses fallacieuses, la cour d'appel, qui a pu en déduire, sans se contredire et sans modifier l'objet du litige, l'absence de faute des époux X... et de la société Cabinet Vivienne, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Toulouse, 16 mars 2009, que M. et Mme X..., propriétaires d'un fonds voisin de celui de M. et Mme Y..., ont fait réaliser un mur de soutènement séparant les deux fonds ; qu'à la suite d'un glissement de terrain ayant causé des dommages à la propriété de M. et Mme Y..., ceux-ci ont obtenu la désignation d'un expert et assigné au fond devant un tribunal de grande instance M. Z..., venant aux...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 25 novembre 2008, qu'engagé à compter du 1er février 1994 par la société Dindar autos, en qualité de vendeur, M. X... a été licencié pour faute lourde le 24 août 1999 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses indemnités de rupture, alors, selon le...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 mai 2009 que M. X...a été engagé le 14 septembre 2000, par la société Assistance et conseil en qualité de directeur financier du groupe G7 ; qu'ayant été licencié le 3 août 2004 il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à la rupture du contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société par actions simplifiée Foncia Amyot Gillet, syndic de copropriété de la résidence Fontaine du Lys, a contesté la facture émise par la société par actions simplifiée Mp Rea pour les travaux qu'elle lui avait commandés ; que cette société a saisi le président du tribunal de commerce qui a enjoint à la société Foncia Amyot...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1415 et 1167 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'époux, qui s'est rendu caution sans le consentement exprès de son conjoint, n'engage que ses biens propres et ses revenus, de sorte que le créancier, bénéficiaire du cautionnement, ne peut invoquer la fraude paulienne pour les actes passés sur les biens communs, qui ne...

..., Fabiani et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 464 du 8 avril 2009, en ce que cet arrêt, après avoir visé le deuxième moyen du pourvoi n° B 07-20.706 pris en sa seconde branche et le second moyen du pourvoi N° Z 08-11.577, réunis, a limité la cassation au chef du dispositif par lequel l'arrêt attaqué avait condamné la société CEDIF...