Recherche de avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard dans la jurisprudence francophone - page 10
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2012, 10-21543
...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152 -1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 4 avril 1977 par la société Gallissot en qualité de sténodactylographe ; que le 2 juillet 2008, invoquant des faits de harcèlement moral, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'elle a été licenciée par lettre du 8...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 décembre 2011, 10-19602
...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, après le jugement déféré, les époux X...n'avaient effectué que des paiements fragmentaires et nettement insuffisants en mars et août 2008, que, depuis, la situation n'avait plus évolué et qu'ils ne justifiaient pas avoir réglé le solde avant l'audience d'appel contrairement à ce qu'ils annonçaient dans leurs dernières écritures, la cour d'appel, répondant aux...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2011, 10-24523
...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait figurer dans ses déclarations relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune, pour les années 1997 à 2003, au titre des biens professionnels exonérés, des actions qu'elle détenait dans le capital d'une société, en précisant les fonctions de direction qu'elle y exerçait ainsi que le pourcentage du capital qu'elle détenait et la valeur des actions ; que suivant notification de redressement...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 juin 2011, 09-11066
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 15 novembre 1965 - Signification et notification à... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement adressé aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que la date de la signification d'un arrêt à l'adresse indiquée dans celui-ci selon les modalités de la Convention...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 juin 2011, 10-18564
...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'à la suite de l'adjudication, au profit de Mme Y..., d'un bien immobilier dont M. X...était propriétaire indivis avec ses frère et soeur, ce dernier a régularisé une déclaration de substitution ; que sur assignation de Mme Y... un tribunal de grande instance a dit que le jugement la déclarant adjudicataire produirait son plein effet et dit...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 mai 2011, 10-16839
...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la convention contenait une clause de non garantie aux termes de laquelle l'acquéreur prenait le bien vendu dans l'état dans lequel il se trouvait lors de la vente, sans aucune garantie de la part du vendeur pour l'état du sol ou du sous-sol à raison de fouilles ou excavations qui auraient pu être pratiquées sous le bien, de mitoyenneté, d'erreur ou d'omission dans la...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 avril 2011, 10-83299
...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Henri X..., - La société Garage Boursault, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 16 mars 2010, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre la société SAEMES et personne non dénommée des chefs d'usage de faux et d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 mars 2011, 10-15619
...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la condamnation de la partie perdante au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile reléve du pouvoir discrétionnaire du juge ; Et attendu qu'ayant retenu que le décompte arrêté au 1er octobre 2009 était conforme aux stipulations du règlement de copropriété prévoyant que tout copropriétaire qui n'aurait pas payé ses charges après mise en demeure serait...
