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...SCP MARIEMA-BOUCHET et BOUCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la délibération du 27 juin 2018 par laquelle le conseil municipal de Rémire-Montjoly a approuvé le plan local d'urbanisme communal en tant qu'il institue un secteur Nr, ainsi que la décision du 11 janvier 2019 du maire de Rémire-Montjoly en tant qu'elle rejette son recours gracieux, puis a demandé, en cours d'instance, l'annulation de la délibération du 27 juin 2018. Par un jugement n° 1900420 du 11 juin 2021, le tribunal...

...SCP MARIEMA-BOUCHET et BOUCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société française des travaux de la Guyane SFTG a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 21 octobre 2015 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a prononcé les sanctions administratives prévues aux articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant total de 72 084 euros pour l'emploi de quatre travailleurs étrangers dépourvus de...

...SCP MARIEMA-BOUCHET et BOUCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2019 par lequel le maire de Rémire-Montjoly a accordé à la SARL Promeor un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier de soixante logements, commerces et bureaux pour une surface de plancher de 4 978 mètres carrés sur un terrain cadastré section AK n° 289 situé RD2 route de Rémire. Par un jugement n° 2000001 du 24 décembre 2020, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. ... ...SCP MARIEMA-BOUCHET et BOUCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... G... a demandé au tribunal administratif de la Guyane, d'une part, d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2016 par lequel le président de la Collectivité Territoriale de la Guyane l'a suspendu temporairement de ses fonctions pour une durée de quatre mois à compter du 12 octobre 2016, et d'autre part, d'annuler l'arrêté du 21 février 2017 par lequel le président de la Collectivité Territoriale de Guyane a prolongé la mesure de...

335-06-02-03 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Carte de commerçant étranger. 54-01-07-05-01 Procédure. Introduction... ...SCP MARIEMA-BOUCHET et BOUCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société française des travaux de la Guyane SFTG a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 21 octobre 2015 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la somme de 70 400 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du...

54-06-07-01 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. ... ...SCP MARIEMA-BOUCHET et BOUCHET...Vu la procédure suivante : Par jugement du 10 avril 2013 le tribunal administratif de la Guyane a rejeté la requête de M. A...C...tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2011 par lequel le président du conseil général de la Guyane l'a radié des cadres pour abandon de poste. Par un arrêt n° 13BX01492 du 30 juin 2015, la cour a annulé ce jugement et cet arrêté et a enjoint au département de la Guyane de réintégrer M. C...à compter du 1er décembre 2011. M. C...a saisi la cour, par...

36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Auxiliaires, agents contractuels et temporaires.... ...SCP MARIEMA-BOUCHET et BOUCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de la Guyane, d'une part, d'annuler la décision du 9 décembre 2014 par laquelle le maire de Matoury l'a licencié à compter du 13 janvier 2015, d'autre part, de condamner la commune de Matoury à l'indemniser des divers préjudices subis du fait de son éviction illégale. Par un jugement n° 1500465 du 21 avril 2016, le...

24-02-02-01 Domaine. Domaine privé. Régime. Aliénation. ... ...SCP MARIEMA-BOUCHET et BOUCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'une part, d'annuler la décision en date du 6 novembre 2014 par laquelle le directeur régional des finances publiques a cédé la parcelle cadastrée AP 201 à la commune de Rémire-Montjoly, d'autre part, d'annuler la décision en date du 20 mars 2015 par laquelle le directeur régional des finances publiques de la Guyane a rejeté sa demande de cession à titre gratuit de la parcelle...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP MARIEMA-BOUCHET et BOUCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner la commune de Rémire-Montjoly et l'Etat à lui verser respectivement les sommes de 25 000 euros et de 31 500 euros, assorties des intérêts au taux légal, en réparation de fautes commises par le maire de la commune, d'une part, par le préfet de la Guyane d'autre part, dans l'exercice de leurs...

14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...SCP MARIEMA-BOUCHET et BOUCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Cayenne d'annuler la décision du 28 juin 2012 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de la région Guyane ne l'a pas titularisé à l'issue de sa période probatoire et de condamner cette compagnie consulaire à lui verser la somme de 91 675 euros en réparation des préjudices subis de ce...