Recherche de avec pour avocat SCP MASSE-DESSEN-THOUVENIN dans la jurisprudence francophone - page 613
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| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 02 avril 2003, 242122
30-02-03-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - PERSONNEL... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu le recours, enregistré le 18 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 novembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 7 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 10 mars 2003, 226662
19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - DÉLIBÉRATION FIXANT... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre 2000 et 27 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE HAUTE-PROVENCE, dont le siège est Place de l'Eglise à Mane 04300, représentée par son président en exercice ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE HAUTE-PROVENCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 21 juillet 2000 par lequel la...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 05 mars 2003, 163518
08-02 ARMÉES - SERVICE NATIONAL - RÉSERVE POUR L'ACCÈS AUX EMPLOIS DE GARDIEN DE LA PAIX POUR LES JEUNES GENS AYANT ACCOMPLI LE SERVICE... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 1994 et 5 avril 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION INTERCO CFDT, dont le siège est ... 75019, agissant poursuites et diligences de ses représentants statutaires dûment habilités à cet effet ; la FEDERATION INTERCO CFDT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 26 février 2003, 223899
36-11-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL PHARMACEUTIQUE - TECHNICIENS DE... ...SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 août et 7 décembre 2000, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, dont le siège est situé 3, avenue Victoria, à Paris RP 75100 ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 26 février 2003, 238579
66-02-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES - POUVOIRS DU MINISTRE - A OBLIGATION... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre 2001 et 28 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES AMBULANCIERS PRIVES, dont le siège est ... 35009, représentée par ses représentants légaux et la SA AMBULANCES HUET, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 26 février 2003, 241949
66-02-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES - POUVOIRS DU MINISTRE - CLAUSES INCOMPLÈTES... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; GUINARD...Vu 1°, sous le n° 241949, la requête, enregistrée le 14 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES METIERS ET DES INDUSTRIES DE L'HOTELLERIE, dont le siège est ..., représentée par son président fédéral en exercice ; l'UNION DES METIERS ET DES INDUSTRIES DE L'HOTELLERIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2001 portant extension d'un avenant conclu...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 21 février 2003, 237772
13-025 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUE DE FRANCE - DROIT DU TRAVAIL - DÉTERMINATION DES TEXTES APPLICABLES À LA BANQUE - DISPOSITIONS... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; DELVOLVE...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION C.F.D.T. DES SYNDICATS DE BANQUES ET SOCIETES FINANCIERES, dont le siège est ... 75019 ; la FEDERATION C.F.D.T. DES SYNDICATS DE BANQUES ET SOCIETES FINANCIERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Conseil général de la Banque de France du 6 juillet 2001 relative...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 29 janvier 2003, 237618
51-02-01 POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS - TÉLÉCOMMUNICATIONS - TÉLÉPHONE - PRÉFIXES OU NUMÉROS - PROPRIÉTÉ DES OPÉRATEURS AUXQUELS ILS SONT... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu 1°/, sous le n° 237618, la requête, enregistrée le 24 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DE LA TELEMATIQUE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DE LA TELEMATIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juin 2001 par laquelle le président de l'Autorité de régulation des télécommunications a rejeté sa demande tendant à l'abrogation...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 30 décembre 2002, 237392
54-08-02-02 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - DEVOIR DU JUGE - ABSENCE - OBLIGATION DE SE PRONONCER... ...SCP COUTARD, MAYER ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu 1°, sous le n° 237392, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août 2001 et 11 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE TALLOIRES Haute-Savoie, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE TALLOIRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 12 juin 2001 par lequel la...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 18 décembre 2002, 247224
15-05-17,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - POLITIQUE SOCIALE - Principe d'égalité des rémunérations entre les hommes et les... ...SCP Masse-Dessen, Thouvenin , SCP Defrenois, Levis, Avocat...Vu l'ordonnance du 23 mai 2002 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant ce tribunal par M. X... et le SYNDICAT CFDT CHIMIE-ENERGIE LORRAINE ; Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2001 au greffe du tribunal administratif de...
