Recherche de avec pour avocat SCP MASSE-DESSEN-THOUVENIN dans la jurisprudence francophone - page 614
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| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 11 décembre 2002, 246524
54-035-02-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 17 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Omar X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 18 avril 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du préfet du Loiret du...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 31 juillet 2002, 248437
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu les décisions dont la suspension est demandée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2002, présenté pour l'office national des forêts, qui conclut d'une part au rejet de la requête et d'autre part à ce que les syndicats requérants soient condamnés à lui payer la somme de 2 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; l'office national des forêts soutient que la requête en annulation émanant du SNUPFEN-CFDT et du SNPA-ONF est irrecevable pour tardiveté ; que la requête en annulation est irrecevable comme dirigée contre des...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 29 juillet 2002, 141112
15-02-01,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - TRAITE DE ROME - Article 119 du Traité de Rome, devenu 141... ...SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Avocat...Vu la décision, en date du 28 juillet 1999, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête présentée pour M. X... et tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 1991 lui concédant une pension de retraite en totalité ou en tant que ce titre ne prend pas en compte les trois annuités au titre du b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, jusqu...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 21 juin 2002, 228946
54-01-04-01-02 PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTÉRÊT POUR AGIR - ABSENCE D'INTÉRÊT - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu la requête enregistrée le 8 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée pour le SYNDICAT GENERAL DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE SYGMA-CFDT, dont le siège est ... ; le SYNDICAT GENERAL DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE SYGMA-CFDT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant...
