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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 13 février 2014, 12PA03310
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP MAURO-CHAMOZZI...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2012, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par MeC... ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0805665/7 du 12 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun en tant que, par cette décision, le tribunal a rejeté leurs conclusions tendant à la décharge des majorations pour mauvaise foi correspondant aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 22 janvier 2014, 13PA01399
...SCP MAURO-CHAMOZZI...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2013, présentée pour la société par actions simplifiée SAS Ere Energies nouvelles, dont le siège est 144 avenue des Champs Elysées à Paris 75008, représentée par son président directeur général en exercice, par Me A... ; la société Ere Energies Nouvelles demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1120523 du 8 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007 et 2008 ; 2...
