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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 27 juillet 2022, 21LY00693
19-04-02-05-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SCP MAZZIERI, BELLON, CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010, 2011, 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1807507 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a déchargé M. A... des majorations...
39-05-01-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Rémunération des... ...SCP MAZZIERI, BELLON, CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCP Ludmer et Bouvier, agissant en qualité de mandataire du groupement constitué par la SCP Ludmer et Bouvier et l'EURL HNC Solar, a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le conseil général de Saône-et-Loire à lui verser la somme globale de 19 201,90 euros hors taxe HT, majorée des intérêts légaux de retard à compter du 15 décembre 2014, au...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 03 avril 2018, 16LY02205
19-06-02-07-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Procédure de taxation.... ...SCP MAZZIERI, BELLON, CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL L'île aux trésors a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1405278 du 28 avril 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande...
19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation... ...SCP MAZZIERI, BELLON, CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. ou Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006 dans les rôles de la commune de Voiron et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1304561 du 12 novembre 2015, le tribunal administratif de...
19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication.... ...SCP MAZZIERI, BELLON, CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. JeanH...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, en partie assortis d'une majoration de 80 % pour manoeuvres frauduleuses, qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2002 au 30 septembre 2004. Par un jugement n° 0805960 du 29 juin 2012, le tribunal administratif de...
19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication.... ...SCP MAZZIERI, BELLON, CABANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, en partie assorties d'une majoration de 80 % pour manoeuvres frauduleuses, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 et 2004. Par l'article 2 de son jugement n° 0804434...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 28 mai 2013, 12LY02384
19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication. ... ...SCP MAZZIERI, BELLON, CABANNE...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2012, présentée pour M. A...C..., demeurant au ... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805960 du 29 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2002 au 30 septembre 2004 par avis de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 09 juin 2011, 10LY00361
39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...SCP MAZZIERI, BELLON, CABANNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 février 2010, présentée pour la SCP LUDMER ET ASSOCIES, dont le siège est 25 rue du Granier à Meylan 38240 ; La SCP LUDMER ET ASSOCIES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600900, 0600902 en date du 18 décembre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision par laquelle le président du conseil général de la Drôme n'a pas retenu son projet pour le...
...SCP MAZZIERI BELLON CABANNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 mars 2005, sous le n°05MA00580, présentée par M. Abolghassem X, demeurant ... régularisée le 21 mars 2006 par la SCP Mazzieri Bellon Cabanne, société d'avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994, 1995 et 1996 restant en litige et...
