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135-01-015-05 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Recours direct... ...SCP MICHEL - ARSAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler le titre exécutoire n° 110 en date du 4 juillet 2012 émis par le maire de la commune de Montmorin pour le règlement de sa participation au raccordement de sa propriété au réseau d'assainissement. Par un jugement n° 1201529 du 21 janvier 2014, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé ce...
135-01-015-05 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Recours direct... ...SCP MICHEL - ARSAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler le titre exécutoire n° 33 en date du 4 juillet 2012 émis par le maire de la commune de Montmorin pour le règlement de sa participation au raccordement de sa propriété au réseau d'assainissement. Par un jugement n° 1201532 du 21 janvier 2014, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé ce...
135-01-015-05 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Recours direct... ...SCP MICHEL - ARSAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler le titre exécutoire n° 13 en date du 4 juillet 2012 émis par le maire de la commune de Montmorin pour le règlement de sa participation au raccordement de sa propriété au réseau d'assainissement. Par un jugement n° 1201526 du 21 janvier 2014, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé ce...
135-01-015-05 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Recours direct... ...SCP MICHEL - ARSAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler le titre exécutoire n° 65 en date du 4 juillet 2012 émis par le maire de la commune de Montmorin pour le règlement de sa participation au raccordement de sa propriété au réseau d'assainissement. Par un jugement n° 1201531 du 21 janvier 2014, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé ce...
135-01-015-05 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Recours direct... ...SCP MICHEL - ARSAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler le titre exécutoire n° 112 en date du 4 juillet 2012 émis par le maire de la commune de Montmorin pour le règlement de participations au raccordement de ses propriétés au réseau d'assainissement. Par un jugement n° 1201528 du 21 janvier 2014, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé ce...
135-01-015-05 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Recours direct... ...SCP MICHEL - ARSAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler le titre exécutoire n° 20 en date du 4 juillet 2012 émis par le maire de la commune de Montmorin pour le règlement de participations au raccordement de ses propriétés au réseau d'assainissement. Par un jugement n° 1201582 du 21 janvier 2014, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé ce...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP MICHEL - ARSAC...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2012, présentée pour la communauté de communes Limagne d'Ennezat, dont le siège est 8 rue du moulin à Ennezat 63720, représentée par son président en exercice ; La communauté de communes Limagne d'Ennezat demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 1101719 du 20 septembre 2012 en tant que le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamnée à payer à Mme A...une indemnité de 6.000 euros, avec intérêts capitalisés, et un...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 28 mai 2013, 13LY00140
37-03-045 Juridictions administratives et judiciaires. Règles générales de procédure. Règles de compétence des juridictions. ... ...SCP MICHEL - ARSAC...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2013, présentée pour M. A...B...domicilié... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1201064 du 6 novembre 2012 par laquelle le président de la première chambre du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, sa demande de décharge de l'obligation de payer la somme de 1 116 euros qui lui a été réclamée par avis...
39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. ... ...SCP MICHEL - ARSAC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 février 2012, présentée pour la société Louis Geneste et fils, dont le siège est au 30 rue Gutenberg à Clermont-Ferrand 63100 ; La société Louis Geneste et fils demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001811 du 8 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que le syndicat mixte pour l'aménagement et le développement des Combrailles soit condamn...
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...SCP MICHEL - ARSAC...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 21 février 2012, présentés par le PREFET DU PUY-DE-DOME ; Le PREFET DU PUY-DE-DOME demande à la Cour 1° d'annuler le jugement n° 1100728 et n° 1100963 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 6 décembre 2011 en tant que, par ce jugement, le Tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 novembre 2010 par lequel le maire de la commune de Clermont-Ferrand a délivré à la...
