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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02 juillet 2010, 309562
60-04-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. MODALITÉS DE LA RÉPARATION. - PRÉJUDICE ÉCONOMIQUE - PERTE DE REVENUS - REVENUS... ...SCP MONOD, COLIN ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre et 21 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER TERRITORIAL DE NOUVELLE CALEDONIE, dont le siège est 7 avenue Paul Doumer BP 15 à Nouméa 98849 ; le CENTRE HOSPITALIER TERRITORIAL DE NOUVELLE CALEDONIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 juillet 2007 par...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 21 octobre 2009, 305588
...SCP MONOD, COLIN ; LE PRADO...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 14 mai et le 3 août 2007, présentés pour Mme Annie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 25 septembre 2002 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a condamné le centre hospitalier d'Albertville à lui verser une indemnité de 26 000 euros avec intérêts et capitalisation des intérêts en réparation des préjudices résultant...
