| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 14 mars 2013, 12DA00782
66-07-01-04-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCP MORIN - BARBIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 29 mai 2012, présentée pour la SOCIETE LE PALAIS DE L'AUTOMOBILE, dont le siège est 102 route de Doullens à Abbeville 80100, par Me F. Delahousse, avocat ; la SOCIETE LE PALAIS DE L'AUTOMOBILE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001844 du 27 mars 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 5 novembre 2009 de...
...SCP MORIN-BARBIER...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL CALDIN, dont le siège est Zone Industrielle à Ferrières-en-Bray 76220, représentée par son gérant en exercice, par la SCP Morin, Barbier ; la SARL CALDIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600796 du 6 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 août 2005 par laquelle le préfet de la région Haute-Normandie a décidé d'un retrait, pour une durée de trois mois, de quatre copies...