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REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Applications diverses - Fourniture de semences -... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen et Georges, M. Choucroy ....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 31 janvier 1986, qu'après la mise en règlement judiciaire de M. Y... qui, en qualité de fermier, exploitait avec son épouse un domaine agricole appartenant aux consorts X..., MM. Jacques et Camille Z... ont assigné devant le juge des référés commerciaux les époux Y... et le syndic de la procédure collective, ainsi que les consorts X... et M. A..., pris en sa...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Prescription - Action dirigée contre l'assureur d'un entrepreneur - Prescription... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen et Georges, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, MM. Guinard...Sur les cinq moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont formulés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Locindus a fait construire par la société Mackensie Hill un bâtiment à usage d'entrepôt et de bureaux que devait utiliser la société Regia X... ; que la société Mackensie...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Caisse d'allocations familiales - Allocation d'adulte... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, la SCP Masse-Dessen et Georges...REJET du pourvoi formé par : - X... Mireille, tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire des biens de son fils mineur Hervé Y..., Y... Alain, Y... Dominique, contre un arrêt de la cour d'appel d'Amiens, 4e chambre, en date du 25 mai 1987, qui, après condamnation de Jean Y...pour blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu...

1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Convention... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen et Georges, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Choucroy ....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-60.245 et 87-60.250 formés contre le même jugement ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 87-60.250, pris de la violation des articles L. 431-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le 21 février 1980, un protocole d'accord dit protocole d'Amiens a été conclu entre la société anonyme Boussac...

ASSURANCE - Action civile - Intervention de l'assureur - Intervention en cause d'appel - Effet INTERVENTION - Intervention en cause d'appel -... ...Avocats :M. Odent, la SCP Masse-Dessen et Georges...REJET du pourvoi formé par: - X... Mohamed, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1987, qui, dans la procédure suivie contre Hamadi Y... du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Définition - Automobiliste hors de son véhicule accidenté non ACCIDENT DE LA... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen et Georges, la SCP Delaporte et Briard ....Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs desdits véhicules terrestres à moteur, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens - Syndic - Action exercée au nom d'une société déclarée... ...Avocat :la SCP Masse-Dessen et Georges...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Henri, contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 25 mars 1987 qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, et qui s'est prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, et...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Conditions - Appréciation - Loi en vigueur à la date d'expiration du bail... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Masse-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 8 octobre 1986 que Mme Y..., devenue propriétaire dans l'immeuble sis 22, ..., d'un appartement au 5e étage et d'une chambre au 6e étage, a fait délivrer congé aux époux X..., locataires de cette chambre ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir ordonné leur expulsion alors, selon le moyen, " d'une part, que la...

1° VOL - Eléments constitutifs - Elément légal - Chose d'autrui - Définition - Bien indivis 1° Le détenteur de biens indivis qui se les... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Masse-Dessen et Georges, M. Hennuyer...REJET du pourvoi formé par : - X... Jacques, contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1986 qui, pour vol, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 379, 381 du Code pénal, 544...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations -... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen et Georges, M. Foussard...REJET, ANNULATION PARTIELLE et CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Pierre, - Y... Narcisse, contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 1987, qui les a condamnés, le premier pour infractions au Code des débits de boissons à une amende de 5 000 francs avec fermeture du débit implanté au " cercle Wilson ", pour infractions fiscales en matière...